Bail de location et informations concernant ton intervention dans l'espace de formation

Merci de répondre aux questions de la manière la plus sincère et concrète possible, afin de m'aider à promouvoir au mieux ton activité dans l'espace formation :

1. Lis les modalités du bail de location, afin de marquer ton accord.
2. Réponds aux questions concernant l'activité que tu proposes.

Pour t'inspirer, tu peux cliquer sur une activité prévue à l'agenda Sweetch, afin de zieuter le type de réponse donnée à chaque question. Tu visualiseras ainsi différents résultats possibles : exemples d'activités à l'agenda. Si l'activité que tu proposes est privée (groupe déjà constitué), les infos concernant la promo ne te concernent pas.

Si tu as des interrogations concernant ce questionnaire, je t'invite à me contacter au 0479/653.743 ou sur contact@centre-sweetch.com

ENTRE

La S.R.L. Centre Sweetch, dont le siège social est situé à 5300 ANDENNE, Place du Chapitre, 19 – B.C.E. 0801.839.315,

Représentée par Madame LACOUR Christelle (0479/653.743, contact@centre-sweetch.com),

Agissant en qualité d’administrateur,

Dénommée ci-après « le bailleur », 

ET

La personne morale ou physique dont les coordonnées sont renseignées dans le formulaire ad hoc.

Dénommé(e) ci-après « le preneur »,

EST CONVENU CE QUI SUIT :

1° Objet du contrat

Le bailleur donne en location, à titre de bail de droit commun, au preneur qui accepte une

partie de l’immeuble situé à 5300 ANDENNE, place du Chapitre, 19.

Le preneur fait le choix de la formule classique ou de la formule Flexiforma dans le formulaire ad hoc.

Cette location comprend la mise à disposition de la salle de formation et de la sous-salle de formation aux dates, jours et heures précisés dans le formulaire ad hoc (si le preneur a choisi la formule classique).

Cette location comprend également l’utilisation commune du palier, de la cuisine avec coin à manger, du WC et du jardin latéral.

La location comprend également les options gratuites suivantes (choix effectué(s) dans le formulaire ad hoc) :

o Projecteur de la salle de formation avec baffles intégrés ;

o Paperboard (feuilles non incluses) ;

o Utilisation du jardin latéral durant l’activité proposée.

Le preneur indique qu’il a visité attentivement le bien et qu’il n’en réclame pas plus ample

description. Il est déclaré que le bien est délivré en bon état d’entretien, de sécurité, de

salubrité et d’utilisation. Le bien est loué dans l’état où il se trouve, bien connu du preneur.

2° Destination du bien loué

Les parties conviennent que les lieux sont loués pour y proposer l'activité telle que décrite dans le formulaire ad hoc.

Il est interdit au preneur de modifier cette destination sans l’accord préalable et écrit du

bailleur.

La responsabilité du bailleur ne pourra jamais être ni recherchée ni inquiétée du fait ou en suite de l’exercice de l’activité professionnelle choisie par le preneur.

Il est interdit au preneur qui l’accepte d’établir sa résidence principale dans les lieux.

Les lieux sont loués à usage d’exercice de l’activité professionnelle du preneur. Les parties conviennent que la présente convention ne sera pas régie par la Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux.

Les parties excluent expressément la qualification de bail commercial pour qualifier le présent contrat.

3° Durée

Les parties conviennent que la location des salles est conclue limitativement pour les dates, jours et heures précisés dans le formulaire ad hoc.

4° Loyer - Annulation

Le loyer varie en fonction de la durée de la location. 30 minutes gratuites sont ajoutées à la durée de la location pour permettre la préparation et le rangement de l’activité.

Les tarifs suivants sont applicables :

• 1h : 13€ HTVA 21% (15€73 TVAC)

• 1h30 : 18€ HTVA 21% (21€78 TVAC)

• 2h : 30€ HTVA 21% (36€30 TVAC)

• 3h : 45€ HTVA 21% (54€45 TVAC)

• 4h : 50€ HTVA 21% (60€50 TVAC)

• 5h : 65€ HTVA 21% (78€65 TVAC)

• 6h : 80€ HTVA 21% (96€80 TVAC)

• 7h ou plus : 100€ HTVA 21% (121€ TVAC)

Le montant total pour la location s’élève à la somme inscrite dans le formulaire ad hoc.

Ce montant doit être versé au comptant, dès la réception de la facture sur le compte n° BE68 1030 8456 1234 ouvert au nom de la SRL Centre Sweetch, avec en communication le numéro de la facture.

Tout montant dû par le preneur, et non payé 7 jours après son échéance, produit de plein droit, sans mise en demeure, au profit du bailleur, un intérêt d’un pourcent (1%) par mois à partir de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé est dû pour le mois entier.

En cas de retard de paiement, le preneur sera également tenu à une somme forfaitaire

correspondant à 20 % des montants dus, avec un minimum de 50,00 €.

Si le preneur a fait choix de la formule classique, il est tenu de verser un acompte de 50 % du prix de la location pour garantir la réservation de l’Espace formation au(x) date(s)

souhaitée(s).

En cas d’annulation par le preneur :

• 21 jours ou plus avant le 1er jour de location, seul l’acompte de 50 % du prix de la

• location sera dû par le preneur ;

• 20 jours ou moins avant le 1er jour de location, le solde de 50 % du montant de la

• location est dû.

Si le preneur a fait choix de la formule Flexiforma, il est tenu de payer le montant total de la location pour garantir la réservation de l’espace formation.

A dater de cette réservation, le preneur dispose d’un délai de deux mois pour constituer son groupe et fixer la ou les date(s) de location en fonction des disponibilités de la salle.

La date de location, ou la 1ère date de location si la location s’étend sur plusieurs jours, devra être fixée dans les 6 mois de la réservation.

A défaut pour le preneur de respecter ces délais, le bailleur ne restituera pas le prix versé pour cette location.

5° Charges

L’évacuation des déchets et le nettoyage des locaux sont inclus dans le montant du loyer.

Il en est de même pour les charges relatives au parking, au chauffage, à la climatisation, à l’eau, à l’électricité et au Wi-Fi. 

6° Etat des lieux

Le preneur indique avoir visité le bien loué et l'avoir reçu dans un bon état d'entretien. Il est déclaré que le bien est délivré en bon état de sécurité, de salubrité et d’utilisation. Le bien est loué dans l’état où il se trouve, bien connu du preneur.

Le preneur est présumé, à l’issue du bail, avoir reçu le bien loué dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail sauf preuve contraire qui peut être fournie par toutes voies de droit.

L’Espace formation est utilisé par plusieurs locataires, en sorte que le preneur s’engage à informer sans délai le bailleur de toute dégradation qui serait causée au bien loué. A défaut, le preneur sera tenu responsable des dégradations constatées.

Le preneur doit rendre le bien loué tel qu’il l’a reçu, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Les lieux devront être libérés au plus tard à la fin des heures prévues le dernier jour du contrat.

7° Entretien

Les parties conviennent de se référer à la liste non exhaustive des réparations et des travaux

d’entretien à charge du preneur ou du bailleur adoptée par le Gouvernement wallon en date du 28 juin 2018.

Le preneur informera immédiatement le bailleur des travaux et réparations à charge de ce dernier. Le preneur supportera toutes les conséquences résultant de l’absence d’information ou d’information tardive du bailleur sauf à démontrer que ce dernier ne pouvait ignorer les travaux ou réparations à sa charge.

8° Modification du bien loué par le preneur

Tous les travaux, embellissements, améliorations, transformations du bien loué ne pourront être effectués qu’avec l’accord écrit et préalable du bailleur. En tout état de cause, ils seront effectués par le preneur à ses frais, risques et périls. Sauf convention contraire à intervenir lors de la délivrance écrite de cet accord, ils seront acquis sans indemnité au bailleur, qui conservera toutefois la faculté d’exiger le rétablissement des lieux dans leur pristin état sans que le preneur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Il en sera toujours ainsi en cas de travaux, embellissements, améliorations ou transformations effectuées sans l’accord écrit du bailleur.

Toute transformation, même autorisée, doit être effectuée dans le respect des règles de l’art et des règlements, et ceci sous la seule et entière responsabilité du preneur qui assurera, à l’entière décharge du bailleur, les éventuelles conséquences fiscales des travaux réalisés.

9° Sous-location

La sous-location est interdite, sauf accord écrit et préalable du bailleur. Le preneur ne pourra en aucun cas invoquer une acceptation tacite.

10° Cession

La cession du bien loué est interdite, sauf accord écrit et préalable du bailleur.

Le preneur ne pourra en aucun cas invoquer une acceptation tacite.

En cas d’accord du bailleur quant à une cession du présent contrat, le preneur cédant reste solidairement tenu avec le cessionnaire pour toutes les obligations futures du cessionnaire.

11° Assurance et responsabilité

Le preneur n’est pas tenu de contracter une assurance incendie pour l’occupation du bien loué. Cependant, en cas de dommages occasionnés au bâtiment par le preneur, le preneur devra supporter le montant de la franchise fixé dans le contrat d’assurance incendie souscrit par le bailleur. 

Pour les dommages causés aux personnes présentes dans le bâtiment par le preneur, le preneur est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d’apporter la preuve de cette souscription au bailleur dans le mois de la signature du présent bail.

Le bailleur peut exiger la preuve du paiement régulier des primes de cette assurance

responsabilité civile professionnelle à tout moment.

Le Centre Sweetch décline toute responsabilité en cas d’accident dont serait victime

quiconque fréquente le bien loué à quelque titre que ce soit, résultant d’actes ou du

comportement de l’occupant, de ceux qui l’occupent et/ou du public présent.

Le Centre Sweetch décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de dégradation des objets personnels et du matériel de l’occupant et de quiconque fréquente le Centre à quelque titre que ce soit.

12° Règlement d’ordre intérieur

Le preneur s’engage à respecter le règlement d’ordre intérieur lequel est annexé au présent bail et fait partie intégrante du contrat.

13° Compétence territoriale

Les parties conviennent que la Justice de Paix d’Andenne est seule compétente pour connaître de tout litige relatif au présent contrat et toutes ses suites.

14° Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit belge.

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans la présente convention de location, les parties déclarent s’en référer au droit commun du bail.

Le preneur reconnaît que chaque article du présent contrat a été lu et compris.

Fait à Andenne, le jour de remplissage du formulaire ad hoc, une copie (datée) de ce contrat et du formulaire ad hoc étant renvoyée par mail par le bailleur au preneur.

Merci pour ton aide précieuse !!

Tu recevras :

• bientôt un exemplaire de ce formulaire-contrat complété dans un mail dans lequel je te demande quelques photos illustrant ton intervention (voire une vidéo si tu le sens) ;
• un peu plus tard le lien vers la page expliquant ton activité sur le site du Centre Sweetch (sauf s'il s'agit d'un événement privé) ;
• après ton activité la facture correspondant à ta réservation (en fin de mois).
  

Pense bien à liker la page du page Facebook du Centre Sweetch pour être informé(e) des nouveautés Sweetch, et si cela te concerne pour voir passer la pub au sujet de ton activité et la relayer sur ton réseau ! Plus on est reliés, plus on est SOLID-AIRES ! ;-)

Je reste dispo si tu as des questions au 0479/653.743 ou sur contact@centre-sweetch.com.

Je te souhaite une Sweetch journée !!

Christelle Lacour

Responsable du Centre Sweetch